FORMEX-PRO intervient pour le compte de personnes physiques ou morales après avoir passé un contrat écrit synallagmatique définissant la mission.
° Une convention pour ce qui concerne la formation continue ou la formation professionnelle.
° Un contrat de mise à disposition pour un travail décrit dans la nomenclature professionnelle.
° Une désignation d'expert pour toutes les expertises ou tous les audits commandés, au tarif horaire ou à la commission.
Nos intervenants restent rattachés à la hiérarchie même si lors d'une mission une personne dirigeant un service doit consigner le temps de présence de notre personnel à l'exécution de la mission. Nos contrôleurs, notre ingénieur de prévention des risques industriels pourront, à tout moment, intervenir dans la mission de nos intervenants.
Tous les actes juridiques écrits en langue autre que le français doivent être accompagnés d'une traduction en français approuvée par les deux parties.
Le contrat comprend la définition de la mission, le niveau hiérarchique de la personne exécutant le travail, le nombre d'heures de travail théorique. En cas de dépassement du nombre d'heures fixé, notre salarié fera signer par notre demandeur un document de demande de travail en heures supplémentaires qui seront facturés avec une majoration de 25 % jusqu'à la 46 ème heure de travail dans la semaine. Les bons d'heures doivent consigner les déplacements supplémentaires, s'il y a lieu.
En matière de responsabilité, seule notre responsabilité de moyen peut être recherchée, nos intervenant ne donnant jamais d'ordre de résultat puisque cette tâche revient à l'encadrement direct des gens au travail, sauf dans le cas de l'ordre de retrait d'une situation dangereuse ou périlleuse en l'absence de tout encadrement, donné par notre agent.
FORMEX-PRO n'est pas responsable des temps perdus, des pertes d'exploitations de notre client ou des tiers lorsque les équipes sont arrêtées pour une cause de danger ou quand la mise en place de moyens de préventions est absente ou non réglementaire et lorsqu'une autorité de tutelle arrête le travail.
Le contrat comprend la description et l'adresse du lieu de la mission, ainsi que sa durée dans le temps. Notre contrat n'est pas réputé attaché à la personne de l'intervenant dont le choix reste le fait de FORMEX-PRO, y compris lors de remplacement pour tout besoin touchant à l'organisation de celle-ci. Lorsque la date du terme de contrat n'est pas fixée ou est dépassée, la fin de la mission doit nous être signalée par lettre recommandée accusé de réception ou fax contenant la nouvelle date de fin de mission. Nous demandons que les fins de missions nous soient signalées un mois avant l'échéance.
Si en fin de mission, notre client désire embaucher notre intervenant, notre service formation facturera à l'employeur potentiel la valeur de six mois de salaire brut de la personne représentant la valeur des formations internes délivrés à notre personnel. Le paiement des missions se fera, conformément au prix mentionné dans le contrat, mois par mois avec un délai de 30 jours pour la nécessaire obligation de contrôle comptable de notre client sur nos documents.
Pour
plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.
