A votre demande, nos spécialistes peuvent intervenir pour réaliser l'évaluation des risques de votre entreprise en vue de transcrire les résultats de cette évaluation dans le "Document Unique".
En effet, depuis le 7 Novembre 2002, l'application du Décret N° 2001-1016 du 5 Novembre 2001 est devenue une réalité :
L'employeur
doit transcrire et mettre à jour dans un "Document
Unique" les résultats de l'évaluation des
risques pour la Sécurité et la Santé des travailleurs
à laquelle il doit procéder en application du paragraphe
III (a) de l'article L.230 - 2 du Code du Travail.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés
dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'amenagement important modifiant les conditions d'hygiène et sécurité ou les conditions du travail au sens de l'article L. 236-2 alinéa 7 du Code du Travail, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
Ce
"Document Unique" est tenu à
la disposition des membres de C.H.S-C.T ou des instances qui en tiennent
lieu, des délégués du personnel ou à défaut
des personnes soumises à un risque pour leur sécurité
ou leur santé ainsi que du médecin du travail.
Il est également tenu sur leur demande à la disposition
du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention
des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés
à l'article L.231- 2 alinéa 4.
Le
fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats
de l'évaluation des risques est puni de la peine d'amende prévue
pour les contravention de 5ème Classe c'est à dire
1.500 € d'amende.
La récidive de l'infraction est punie de 3.000
€ d'amende.
